Conditions Générales de Vente au 01/05/2024
1/ Objet:
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de transport animalier, de pet-sitting et d’éducation canine proposées par la société ERIC GARAIX EI désignée sous le nom commercial de « car’animos » (ci-après « le prestataire ») au client (ci-après « le client »).
Les CGV précisent notamment les modalités de réservation, d’annulation, de paiement, de responsabilité, de réclamation et de litige liées aux différents services fournis par le prestataire.
Car’animos est représentée par Eric GARAIX Et domiciliée au 4 allée Régine Detambel , 34830 Jacou.
06 46 732 733
Inscrite au RNE Et au RCS de Montpellier. SIREN : 792 357 683
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire, sans préavis ni indemnité. Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site web au jour de la commande ou envoyées par messagerie jointes au devis.
L’acceptation du devis vaut pleine et entière acceptation des CGV
2/ Prestations :
-Transport animalier (chiens, chats) :
Le service de transport animalier consiste à prendre en charge le transport d’un ou plusieurs animaux domestiques, à la demande du client, selon les modalités convenues au préalable.
Le prestataire assure le transport des animaux dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de respect du bien-être animal.
Le prestataire dispose d’un véhicule adapté et équipé pour le transport des animaux, ainsi que d’une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement du service, notamment les coordonnées du lieu de départ et d’arrivée, le nombre et le type d’animaux à transporter, les documents sanitaires et d’identification des animaux, les éventuels besoins spécifiques des animaux (alimentation, médication, etc.).
Le client s’engage également à respecter les horaires convenus avec le prestataire et à lui remettre les animaux dans un état de propreté et de santé satisfaisant.
Le prestataire s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité routière, ainsi que la législation en vigueur relative au transport des animaux. Le prestataire s’engage également à traiter les animaux avec respect et bienveillance, et à leur apporter les soins nécessaires en cas de besoin.
En cas d’accident, de maladie ou de décès d’un animal pendant le transport, le prestataire en informe immédiatement le client et met en oeuvre les mesures appropriées, selon les instructions du client ou du vétérinaire.
Le client reconnaît que le transport des animaux comporte des risques inhérents à leur nature et à leur comportement. Le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de dommages causés par les animaux aux biens ou aux personnes pendant le transport, sauf faute grave ou intentionnelle du prestataire.
Le client est responsable des dommages causés par son animal au véhicule du prestataire, sauf si ceux-ci résultent d’un défaut d’équipement ou d’entretien du véhicule.
-Pet-sitting :
Le pet-sitting consiste à confier la garde de son animal de compagnie à une personne qualifiée et expérimentée, qui s’engage à lui apporter les soins et l’attention nécessaires pendant l’absence de son propriétaire.
Les services proposés par car’animos sont des balades, des visites, des gardes au domicile du client (jour/nuit) mais pas de de garde dans ses propres locaux.
Les CGV s’appliquent à toute réservation de service de pet-sitting effectuée sur le site web, par téléphone ou par courriel. Elles sont acceptées sans réserve par le client au moment de la validation du devis. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord préalable et écrit du prestataire.
Le client déclare être majeur, avoir la capacité juridique de contracter et être le propriétaire légal de l’animal confié au pet-sitter. Il s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles sur l’état de santé, le comportement, les besoins et les préférences de son animal. Il s’engage également à lui remettre le carnet de vaccination à jour, ainsi que tout autre document ou accessoire nécessaire au bon déroulement du service.
Le prestataire s’engage à respecter les consignes du client et à assurer les ou le service auprès de l’animal dans les meilleures conditions possibles. Il s’engage à lui prodiguer les soins adaptés à son espèce, sa race, son âge et son état de santé.
Sauf accord ou demande écrite du client les prestations de promenade se font sans la présence d’autres animaux et attaché avec une longe.
Le prestataire se réserve le droit de refuser la garde d’un animal qui présenterait des signes de maladie contagieuse, d’agressivité ou de dangerosité. Il se réserve également le droit d’interrompre le service en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ces cas, il en informe immédiatement le client et lui propose une solution alternative ou un remboursement partiel ou total du service.
Le prestataire est responsable des dommages causés à l’animal ou aux biens du client pendant la durée du service, sauf si ces dommages résultent d’un cas fortuit, d’une faute du client ou d’un tiers. Le client est responsable des dommages causés par l’animal au prestataire ou aux tiers pendant la durée du service, sauf si ces dommages résultent d’un cas fortuit, d’une faute du prestataire ou d’un tiers.
-Education canine :
L’éducateur canin intervient pour éduquer et former les chiens. Les prestations peuvent inclure l’apprentissage des ordres, la socialisation, la gestion des comportements, et la prévention des problèmes.
Il intervient également pour enseigner au client la bonne méthode à adopter pour son animal.
L’éducateur travaillera dans le respect des besoins du chien, et en fonction de sa race, de son âge et de son état de santé.
La régularité des leçons est aléatoire, elles seront dispensées en fonction des exercices travaillés et de l’évolution du programme en cours, elles pourront être espacées d’une ou plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour que le maître puisse prendre son autonomie et appliquer la méthode en diverses situations.
Le client s’engage à promener régulièrement le chien et à subvenir à tous ses besoins (mastication, jeux, soins…).
Il s’engage également à suivre les conseils dispensés par l’éducateur et faire travailler quotidiennement le chien.
La durée d’une leçon est de 45 minutes mais peut être écourtée selon l’état physique ou l’âge du chien et selon le climat.
Aucune garantie ne sera donnée sur la résolution des troubles du comportement ou sur l’obtention de résultats en éducation mais le prestataire est tenue à une obligation de moyens.
3/ Prix :
Les prix sont consultables sur le site internet www.caranimos.fr ou accessibles sur simple demande écrite ou orale.
Ils sont exprimés en euros et sont TTC.
Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande ou de l’établissement du devis sera celui appliqué au client.
Le prix validé par l’acceptation du devis est non-modifiable par les deux parties sauf contraintes ou force majeure subies par le prestataire notamment dans son service de transport et que des frais exceptionnels et non prévisibles surviennent.
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la prestation, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser dès son retour ou par virement selon la situation.
En cas de retard ou de non-présentation du client au lieu et à l’heure convenus, le prestataire se réserve le droit d’annuler le service sans remboursement ni indemnisation.
4/ Réservation :
La réservation d’un service est faite dès l’acceptation du devis visant ce service, ou à défaut dès l’engagement écrit ou oral des deux parties. Cette réservation peut être effectuée par téléphone, sms, mail ou sur le site du prestataire mais n’est effective qu’à partir de la validation par le prestataire de cette même réservation. La réservation d’un service engage le client à payer la somme due pour ce service et qui lui sera communiquée de façon claire et distincte.
5/ Paiement :
Le prestataire accepte le paiement en espèces ( prévoir l’appoint), en carte bleue, en chèque à l’ordre de Eric GARAIX, virement bancaire, paiement PayPal à egaraix@gmail.com , Paylib ou bien encore paiement sur lien sécurisé par internet.
Un paiement en deux fois est possible pour une prestation de transport dont le montant dépasserait 800€.
Les conditions de paiement diffèrent selon les services effectués et facturés par le prestataire :
-Transport, taxi animalier : Acompte de 50% à la validation du devis, et règlement du restant à charge 7 jours au plus tard avant le dit-transport si ce transport dépasse les 100 km. Si la distance du transport est inférieure à 100km ou n’a pas donné lieu à un devis alors le prix du transport est à payer lors de la prestation ou dès que celle-ci prend fin.
-Pet-sitting : Paiement à la séance. Si un forfait ou engagement sur plusieurs jours est pris alors le service est à payer dans sa globalité dès le début du service ou au plus tard 7 jours à réception de la facture.
-Education canine : Paiement à la séance. En fin de prestation de service, une facture sera établie incluant les prestations exceptionnelles, si applicable, dont la charge incombe au Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi et fixées à 10% du montant total de la prestation.
6/ Conditions d’annulation :
Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant le début prévu de la prestation d’éducation ou de pet-sitting. Ce délai est de 10 jours pour des prestations de transport. . Il doit en informer le prestataire par écrit (courrier électronique ou postal) et recevoir un accusé de réception.
Le prestataire remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation hors les frais déjà engagés pour le compte du client afin de réaliser la prestation initiale (réservation d’hôtel par exemple…).
Passé le délai de 72h (ou 10j pour le transport), le client devra payer des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total du service. Le prestataire conservera cette somme à titre de dédommagement.
En cas de non-présentation du client ou de l’animal à l’heure et au lieu convenus, le prestataire considérera la réservation comme annulée et facturera la totalité du montant de la prestation au client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler le transport en cas de force majeure, tels que des conditions météorologiques défavorables, des problèmes techniques, des accidents, des grèves, des manifestations ou tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le prestataire proposera au client une solution alternative ou un report du transport. Si le client refuse cette proposition, il sera remboursé intégralement sans pénalité hors les frais engagés par le prestataire qui devra fournir la preuve de ces frais.
En cas d’annulation par le prestataire pour un motif autre que la force majeure ou les circonstances exceptionnelles, il devra rembourser intégralement le client dans un délai maximum de 15 jours.
En cas d’interruption d’un service de pet-sitting ou d’éducation à l’initiative du maître pour cause majeure, maladie ou autre, le forfait pour ce service ne sera pas remboursé, mais les prestations prévues pourront reprendre dès que le maître pourra à nouveau se rendre disponible.
En cas d’interruption du programme à l’initiative de l’éducateur canin, le nombre de séances restant ou le nombre de prestations sera remboursé au souscripteur dans les plus brefs délais.
7/ Réclamation :
Dans le cadre de prestation de transport le client dispose de 3 jours ouvrés pour faire parvenir par lettre avec accusé de réception la réclamation ainsi que toutes les pièces nécessaires à montrer sa bonne foi. Le prestataire s’engage à traiter les réclamations dans des délais raisonnables.
Pour tout autre service le client dispose de 7 jours ouvrés pour faire parvenir par écrit (courrier, sms ou mail) sa réclamation.
Aucune réclamation ne saurait être prise si le défaut de service survient suite à la faute d’un tiers, ou est dû au vice même de la marchandise ou en cas de force majeure.
8/ Droit applicable :
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.
9/ Photos et vidéos:
Au cours de l’exécution de ses prestations, le prestataire peut être amené à photographier ou filmer l’animal du client pour preuves de la bonne exécution du service.
Sans manifestation contraire de la part du Client, ces photos pourront servir à alimenter le site et toute communication visuelle de la part du prestataire.
Le prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.